Obligations des adhérents

En adhérant à une Association de Gestion Agréée, vous vous engagez à respecter un certain nombre de conditions :

• Souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats,
• Respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Association,
• Respecter les articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, soit :
  • tenir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives,
  • tenir un registre des immobilisations et amortissements s’il y a lieu,
  • respecter la nomenclature des comptes selon l’arrêté du 30/01/1978 ou du plan comptable professionnel s’il existe,
  • accepter le paiement des honoraires par chèque et en informer ses clients par une affichette disposée dans les locaux ainsi que par une mention portée sur les documents professionnels,
  • accepter les contrôles diligentés par l’Association, répondre aux questions posées dans le cadre du contrôle formel et de l’examen de cohérence et de vraisemblance, de sa déclaration n° 2035 et de ses déclarations de TVA,
  • informer l’Association de toutes les modifications concernant les conditions d’exercice de la profession : nouvel associé, cessation d’activité, …
  • payer sa cotisation annuelle (appel de cotisation dans le courant du mois de juin). Son montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale : 180 € TTC en 2021, quelque soit la durée d’adhésion dans l’année.
• Adresser à l’Association son dossier fiscal complet (déclaration n° 2035, annexes, déclarations de TVA) dans les délais fixés par celle-ci.

Si la vérification des documents reçus fait ressortir une anomalie ou une question, il sera adressé un courrier à l’adhérent, ou à l’expert-comptable de l’adhérent, selon l’expéditeur de la liasse, qui devra alors fournir les explications ou documents nécessaires.